Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 200 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 202 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 99, Art. 181, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 202 A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 100 bis
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Prolegi/LEGITEXT000043906434#art-2