Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000046139528#art-2