Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux titres professionnels visés à l'article 1er s'ajoutent les titres suivants : 1° Pour la branche « Gendarmerie maritime » : - brevet de chef de quart ; - brevet supérieur de mécanicien naval ; - brevet supérieur d'électrotechnicien ; 2° Pour les branches de la gendarmerie mobile comportant une formation musicale : - diplôme technique musique ; 3° Pour les branches de la gendarmerie mobile comportant une formation équestre : - certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000047932250#art-2