Art. 6
En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'énergie et du climat et la déléguée à la sécurité routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048008529#art-6