Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'intérieur et des outre-mer révise la certification professionnelle d'« Investigateur en criminalité financière » délivrée par la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000047984779#art-1