Arrêté du 28 juillet 2025 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Art. 2

Abrogé

En vigueur depuis le 31 juil. 2025 jusqu'au 26 juil. 2026

L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.

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Pro

legi/JORFTEXT000052001411#art-2

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