Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 2026
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par cette opération, de restructuration et dont les postes sont visés en annexe, peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
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Prolegi/JORFTEXT000054608598#art-3