Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2026
en cours de traitement
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054595217#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054595217#art-4