Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après : MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction technique des armements terrestres. Confectionneuses de sachets et gargousses. MINISTERE DE L'INTERIEUR Assistance publique de Paris. Confectionneuses à domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000006070467#art-1