Art. 4
AbrogéEn vigueur depuis le 30 juin 1973 jusqu'au 22 juil. 1976
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000000857097#art-4