Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 41,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Normandie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070838#art-1