Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076227#art-2