Art. 1

En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé : !----------!--------!--------!--------! ! TYPE DE ! ZONE I ! ZONE II!ZONE III! ! LOGEMENT ! ! ! ! !----------!--------!--------!--------! !Chambre ! ! ! ! !individu- ! ! ! ! !elle......! 1372 F ! 1204 F! 1129 F! !Chambre de! ! ! ! !deux per- ! ! ! ! !sonnes....! 1655 F ! 1475 F! 1369 F! !Chambre de! ! ! ! !plus de ! ! ! ! !deux per- ! ! ! ! !sonnes....! 1777 F ! 1598 F! 1493 F! !Logement ! ! ! ! !T1 et T1 ! ! ! ! !bis.......! 1655 F ! 1475 F! 1369 F! !Logement ! ! ! ! !T2........! 1777 F ! 1598 F! 1493 F! !Logement ! ! ! ! !T3........! 1828 F ! 1654 F! 1555 F! !Logement ! ! ! ! !T4........! 1879 F ! 1710 F! 1617 F! !Logement ! ! ! ! !T5........! 1928 F ! 1765 F! 1678 F! !Logement ! ! ! ! !de plus de! ! ! ! !5 pièces..! 1975 F ! 1891 F! 1804 F! !----------!--------!--------!--------!

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Pro

legi/LEGITEXT000005628122#art-1