Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée, en présence d'opérations réalisées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être annexé à la déclaration ou à l'acte auquel elle se rapporte. La procuration simplifiée doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006053983#art-2