Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr/ dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant à l'orienteur de remplir en ligne, en présence du candidat, un dossier de candidature afin d'obtenir un passeport professionnel, aux employeurs publics, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'association "Carrefour pour l'emploi" de consulter les passeports professionnels ; - la publication des listes d'aptitude aux emplois réservés ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur le dispositif des emplois réservés ; - le recueil de données relatives aux consultations du site.
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Prolegi/LEGITEXT000020858385#art-1