Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet et champ d'application. 1. Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. Il ne s'applique pas : a) Aux exploitations de moins de cinq cents poulets ; b) Aux exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs ; c) Aux couvoirs ; d) Aux poulets élevés à l'intérieur en système extensif ni aux poulets sortant à l'extérieur ou élevés en plein air ou en liberté visés aux points b, c, d et e de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1538/91 susvisé. e) Aux poulets d'élevage biologique conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 susvisé ; 2. Le présent arrêté s'applique au troupeau d'élevage, dans les exploitations ayant à la fois un troupeau reproducteur et un troupeau d'élevage. 3. La responsabilité première en matière de bien-être des animaux incombe au propriétaire ou à l'éleveur des animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000022416872#art-1