Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat postulant à un emploi au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000026195956#art-1