Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de garantir l'identification taxonomique du macro-organisme concerné, toute demande d'autorisation fait l'objet, en complément des données fournies dans la partie 1 du dossier détaillé en annexe II du présent arrêté, d'un dépôt d'individus de référence auprès du centre de biologie et de gestion des populations (CBGP).
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Prolegi/LEGITEXT000026118315#art-4