Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027679719#art-2