Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027771523#art-3