Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles comprend des éléments d'information sur : ― les modalités d'admission des enfants et des parents ; ― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ; ― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ; ― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ; ― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ; ― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ; ― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000027684782#art-1