Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
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Prolegi/LEGITEXT000036692017#art-1