Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3bef7376-271c-40af-be77-3868f6537861 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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