Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice en application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043757232#art-1