Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 avril 2017 -1, Art. 9-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 avril 2017 -2
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Prolegi/LEGITEXT000043730645#art-3