Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
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Prolegi/LEGITEXT000046027214#art-1