Art. 3
En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049863856#art-3