Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Eurotunnel Développements SA est autorisée, en lieu et place de la société France Manche SA, à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623859#art-1