Art. 3
En vigueur depuis le 30 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er, la fabrication et la détention en vue de l'exportation et l'exportation des dispositifs médicaux cités à l'article 1er bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité dans le pays de destination sont autorisées.
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Prolegi/LEGITEXT000005625871#art-3