Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandant de la région terre Nord-Ouest peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du présent arrêté au directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634526#art-2