Art. 1

En vigueur depuis le 13 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― L'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 septembre 2003 , Art. 3 bis

Historique des versions