Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 décembre 2003 , , Art. 3 bis II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019235907#art-1