Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022283523#art-2