Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2011 Art. 10, Art. 11, Art. 8, Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2011 Art. 8, Art. Annexe VI, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
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Prolegi/LEGITEXT000027611352#art-1