Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des mobilités et des carrières. Les finalités de ce traitement sont : ― la gestion dématérialisée de l'ensemble du processus de la mobilité des agents ; ― le suivi chronologique des occupants d'un même poste ; ― la chronologie et la description des postes occupés par un agent.
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Prolegi/LEGITEXT000027516162#art-1