Art. 6
En vigueur depuis le 5 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr. Les publications antérieures au mois de janvier 1997 peuvent être consultées sur papier au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, au 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et dans les directions régionales des affaires culturelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027499172#art-6