Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de mai 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2 906 kW, 575,54 UMS et 7 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029052164#art-1