Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs dont le modèle type est fixé par l'arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles est défini à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030781763#art-1