Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'annexe de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037034751#art-1