Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 30 mars susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041940817#art-1