Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,57 %.
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Prolegi/LEGITEXT000049633315#art-1