Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'horloger révisé par l'arrêté du 6 mai 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Horloger (arrêté du 06/05/2019) TITRE PROFESSIONNEL Horloger (présent arrêté) Réparer des montres simples mécaniques et à quartz Réparer des montres simples mécaniques et à quartz Réparer des montres à complications Réparer des montres à complications
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Prolegi/LEGITEXT000049691241#art-4