Titre Titre IV : CANDIDATURES À TITRE ÉTRANGER
Art. 15
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 9, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables aux candidats et aux candidates à titre étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051790650#art-15