Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 30 avril 2026 peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 juillet 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000054157831#art-1