Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2026
L'annexe de l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054179856#art-1