Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est augmenté de 19 000 € à 26 000 € soit une hausse de 7 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000054157202#art-1