Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006077468#art-1