Art. 2
En vigueur depuis le 12 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent arrêté. (annexe non reproduite cf JORF 12 avril 1994)
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Prolegi/LEGITEXT000005615617#art-2