Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recteurs d'académie et les hauts-commissaires du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620804#art-4