Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 oct. 2025
Le prix de l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1
― instruction de la demande d'abonnement ;
― gestion administrative et comptable.
300 €
Composante n° 2
― réalisation des tableaux commandés ;
― vérification des résultats.
Par commande :
50 € + 30 € × (n ― 1)
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000023820163#art-2